Conditions Générale de Vente (CGV)

SERVICES MAINTENANCE TRAVAUX BATIMENT

10 rue Henri Martin

91270 Vigneux Sur Seine

Tel: 01.69.42.06.44

Fax: 01.69.42.28.54.

contact@smtb.fr  www.smtb.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Article 1 – Lexique des termes employés

Les termes ci-après listés auront pour les Parties les définitions suivantes :

« CGV » : les présentes conditions générales de vente qui décrivent les obligations des parties s’appliquant à l’ensemble du marché, devis initial et éventuels avenants ultérieurs des travaux réalisés par SMTB ;

« le Client » ou « le Maître d’Ouvrage » : la personne physique majeur ou la société pour qui SMTB réalise une prestation ou son représentant désigné pour le suivi des travaux ;

« l’Offre » : le devis émis par SMTB ;

« le Contrat » : l’ensemble des documents contractuels signés et acceptés par les deux parties ;

« la Société » ou « l’Entreprise » ou « le Prestataire » : la société SMTB ;

« les parties » : désigne collectivement la Société et le Client ;

« les prestations » : les travaux réalisés par SMTB (fournitures et mise en œuvre).

Article 2 – Objet des CGV

Les CGV déterminent les droits et obligations de SMTB et du Client dans le cadre d’un marché de travaux.

Il est expressément reconnu par le Client que la signature du devis et/ou bon de commande vaut acceptation expresse, irrévocable, intégrale et sans réserve des présentes CGV dont il déclare avoir pris connaissance au préalable et qui sont consultables, à tout moment, sur le site internet de la Société www.smtb.fr en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente ».

Article 3 – Contrat, Devis et Commande

  1. Contrat 

Le contrat entre la Société et le Client est constitué des documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité : 1-le devis et les avenants signés ; 2-les présentes CGV ; 3-les éventuels autres documents contractuels signés (plans, références, …). L’ensemble des documents cités au présent paragraphe constitue le Contrat, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune commande ne pourra être retenue par la Société sans encaissement du premier acompte.

  • Devis :

Chaque devis ou commande fera l’objet d’une visite des lieux ainsi qu’une contre-visite technique, si besoin, après signature du devis emportant acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le premier déplacement sur les lieux du chantier et l’envoi du devis détaillé au Client par email sont gratuits.

La durée de validité du devis adressé par la Société au Client par email est d’un mois, à compter de sa date de rédaction.

Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P (Prix actualisé) = Po (Prix du marché) X lm (indice mois exécution) / lo (indice date du devis).

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de postes ou de lignes : en cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention et ses conditions tarifaires.

  • Commande

Le Client devra retourner à la Société, d’une part, le devis portant acceptation des CGV, dûment daté, signé par lui avec les mentions manuscrites obligatoires, et d’autre part, verser à la Société un premier acompte, soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire.

En outre, il est précisé que la contre-visite technique ne revêt aucun caractère obligatoire et, si elle devait avoir lieu, ne serait effectuée qu’après l’encaissement du premier acompte. Toutefois, il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer, au préalable, que le devis correspond bien aux prestations souhaitées. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée, notamment, au titre de son devoir de conseil, de toute erreur ou omission du Client lors de l’acceptation du devis. Enfin, toutes fournitures choisies et validées par le Client, telles que mentionnées au devis signé, ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation, sauf accord exprès entre les parties.

Passé le délai d’un mois, le Client devra solliciter de la Société un nouveau devis.

Article 5 – Droit de rétractation :

  1. Définition :

Le Client particulier dispose d’un délai de rétractation (article 1122 du Code civil) de 14 jours calendaires dès la conclusion du contrat entre les parties, c’est-à-dire du jour de signature du devis emportant adhésion aux présentes CGV. Si le dernier jour d’exercice du délai de rétractation est un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L121-25 du Code de la consommation).

.

  •  Exceptions

Par exception à ce qui précède, et dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services, le Client a la possibilité de demander à l’Entreprise qu’elle exécute les travaux avant la fin du délai de rétractation. Volonté que le Client formalise en adressant à la Société une demande expresse sur papier ou sur tout support durable. Si néanmoins, le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors que les travaux ont débuté, à sa demande expresse, il devra verser à la Société le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 4 – Tarifs :  

  1. Prix :

Les tarifs s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises, dès lors qu’un devis est établi, sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre.

Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la Loi, sera automatiquement répercutée sur les tarifs de la Société.

Le tarif des prestations est fourni-posé et tient compte pour l’Entreprise du fait de se charger des fournitures et de leur acheminement sur le chantier.

Il est précisé que tous travaux non-prévus explicitement dans les documents contractuels, seront considérés comme travaux supplémentaires et donneront lieu, en conséquence, à la signature d’un nouveau devis appelé « Avenant ou Devis travaux supplémentaires », avant leur exécution, lequel devra être accepté, daté et signé, de la même manière que le devis initial par les Parties.

  • Modalités de paiement

Les règlements se font par chèque postal ou bancaire, par virement bancaire ou postal. En tout état de cause, le démarrage des prestations ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte sur le compte bancaire de la Société et en respectant le délai de rétractation de 14 jours prévu par la Loi, sauf exception prévue à l’article Droit de Rétractation. Le paiement total se fera selon les modalités suivantes :

  • Versement d’un acompte représentant 30% du devis à la signature, l’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.
  • Situation intermédiaire : lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation de travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur établissement.

Sans contestation adressée à la Société, 48 heures après la réception de l’appel de fonds, une facture sera établie et ne pourra plus être contestée pour paiement, lequel devra intervenir dans les 8 jours calendaires à compter de la date d’émission.

Si le Client devait avoir recours à un crédit destiné à financer les prestations et travaux, objets du marché, il devra en informer, au préalable, la Société, puis, lui confirmer l’attribution définitive dudit prêt ou son refus.

Enfin, le Client fera le nécessaire auprès de sa banque pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la Société selon les modalités et échéances convenues entre les parties (2è alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

  • Retards et défauts de paiement

Tout retard de paiement, c’est-à-dire dans les 8 jours calendaires de l’envoi de la facture par mail au Client, autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, sans mise en demeure préalable, qui seront ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (tel que prévu par l’article L 441-10 du Code de commerce).

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et s’ajouteront d’office au montant total final des travaux.

Article 6 – Garde et risques

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des matériaux et fournitures au Client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique, en étant responsable des risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cette fin, le Client se rapprochera de son Assureur RC pour vérifier qu’il est bien assuré pour ces risques.

Article 7 – Résiliation du Contrat

En cas de rupture unilatérale du contrat à l’initiative du Client et après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, la Société pourra prétendre, outre le règlement des travaux d’ores et déjà exécutés, au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non-réalisation des travaux, notamment le remboursement des matériaux déjà commandés ainsi les charges inhérentes à l’immobilisation des ressources humaines et matérielles pour l’exécution du chantier.

La Société émettra, pour ce faire, une facture de solde de chantier que le Client devra régler à réception.

Le non-paiement d’une facture par le Client, dans les délais précisés à l’article 4-b des présentes CGV, pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat par la Société.

La résiliation du Contrat pourra aussi avoir lieu du fait de la Société, en vertu des dispositions de l’article 8 des présentes CGV.

Article 7 – Sous-traitance, fournitures, exceptions

  1. Sous-traitance

La Société s’engage à réaliser les travaux précisément décrits dans ses devis et avenants signés. En qualité d’entreprise générale-tous corps d’état, l’Entreprise est libre de mettre en œuvre tout moyen qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission, qu’il s’agisse de ressources internes ou de sous-traitances avec lesquelles elle se réserve le droit de recourir dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client ne pourra pas interférer dans ce choix, ce à quoi il s’engage fermement en signant le devis.

  • Fournitures

Sauf accord contraire, visé au paragraphe c du présent article, dûment signé, au préalable, entre les Parties, la Société prévoit la fourniture des matériels et équipements dans son devis. Le tarif de fourniture s’entend selon le tarif public du catalogue référencé par la marque ou à défaut par le tarif public indiqué par le fournisseur de l’Entreprise. En aucun cas, les tarifs négociés par le Client, les tarifs promotionnels ou internet ne seront pris en compte dans le devis établi par la Société qui se réserve, par ailleurs, le choix du fournisseur professionnel avec lequel les commandes seront passées et peut refuser, sans motif, de commander via un autre fournisseur.

Le choix des fournitures devra être fait par le Client avant le démarrage du chantier, tout choix non-spécifié pouvant perturber le planning de réalisation des travaux. Le cas échéant, la Société signifiera les répercussions du choix d’un produit sur le planning afin de prendre en accord avec le Client les dispositions adaptées.

  • Exceptions

En cas d’exception à ce qui précède, demandée par le Client et dûment acceptée par la Société, le Client pourra fournir un élément (matériau, marchandises, …) à charge pour lui de respecter les conditions suivantes :

– le client fera son affaire de la livraison (paiement à sa charge, ce surcoût résultant du choix de produit fait par lui et des pratiques de la marque choisie par le Client), à pied d’œuvre sur le chantier et de la vérification des états et quantités des fournitures concernées,

– les garanties ne couvriront pas les produits fournis par le Client et les ouvrages réalisés avec ces produits.

– la Société pourra facturer un acheminement si la fourniture n’est pas mise à disposition à pied d’œuvre sur le chantier par le Client,

– la Société pourra ajuster le tarif de pose et exiger des pièces complémentaires pour permettre la pose ou le raccordement de l’élément fourni par le Client,

– l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable des quantités manquantes, de pertes trop importantes à la mise en œuvre, d’éléments manquants si elle a dû réceptionner les marchandises elle-même. Tout retard résultant d’un ouvrage dont la fourniture a été réalisée par le Client ne pourra être imputé à l’Entreprise.

Article 8 – Condition d’exécution des travaux et délais

  1. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux seront conformes aux normes et DTU en vigueur au jour de l’offre et exécutés dans les règles de l’Art. L’Entreprise refusera toute exécution de travaux non-conformes aux règles de l’art et pourra également refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le Client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’Entreprise sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Par ailleurs, le lieu d’exécution des travaux doit impérativement être mentionné sur les devis et bon de commande, s’il est différent de l’adresse habituelle du Client.

Les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux, un branchement en eau potable et une arrivée de courant, seront mis à la disposition de l’Entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut, l’Entreprise pourra faire une base de vie dont le coût restera à la charge du Client. Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. Le maitre d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes. L’Entreprise se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur les lieux de l’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger. Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le Client ait pris les mesures nécessaires pour que l’Entreprise puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.

  • Délais

Il est expressément mentionné dans les présentes CGV que les délais d’exécution du chantier ne sont acceptés par la Société que si le Client respecte, de son côté, les engagements lui incombant, notamment : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fournitures à temps des spécifications techniques. Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis.

Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celle-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.

Les interruptions de travail provoquées par le Client, les autres corps d’états, l’administration, le concessionnaire ou tout autre tiers, ne seront pas prises en compte dans le délai d’exécution.

En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

Les intempéries telles que définies dans le Code du travail, les cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques, sanitaires ou techniques entravant la marche des fournisseurs de la Société entraîneront une prolongation des délais d’exécution.

Article 9 – Réception des Travaux :

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entreprise et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal de réception de travaux.

Ce procès-verbal devra être daté et signé par les deux parties en présence sur les lieux d’exécution du chantier et sur lequel seront notées, s’il y a lieu, toutes réserves sur l’exécution des travaux, l’accord de la Société sur lesdites réserves et son engagement à y remédier dans un délai convenu par les deux parties. Dans ce cas et, une fois les réserves levées, le procès-verbal est contresigné par les Parties ou bien le Client émet un procès-verbal de levée de réserves.

En cas de désaccord de la Société sur les réserves émises par le Client, les Parties s’engagent à faire le maximum pour résoudre amiablement cette situation.

La réception libère la Société de ses obligations contractuelles, autres que les garanties légales qui commenceront à courir à compter de la réception des travaux. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre de seuil de 95%.

Article 10 – Assurance et Force Majeure

  1. Assurance :

La société est assurée de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil. A cet effet, elle est assurée auprès de la compagnie SMA BTP dont le siège social est sis : 8 rue Louis Armand – CS 71201- 75738 Paris cedex 15) et est titulaire d’un contrat d’ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE et RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE n° 1244000/001523397/19, valable en France métropolitaine. Une copie de cette attestation est systématiquement remise au Client, sur simple demande de sa part faite auprès de l’Entreprise.

  • Force majeure :

Les Parties conviennent que, dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de leurs obligations réciproques.

Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un mois, les Documents Contractuels seront résiliés de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des Parties, sauf accord différent convenu entre les parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les Cours et Tribunaux français. En tout état de cause, les Parties s’engagent à agir, en fonction des cas de force majeure, afin de diminuer l’impact de ces derniers sur le déroulement et sur l’exécution des Documents Contractuels et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.

Article 13 – Propriété intellectuelle et Droit à l’Image 

  1. Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et tout autre document transmis par la Société au Client, de quelque nature qu’ils soient, relèvent de son savoir-faire et de sa propriété intellectuelle. Ils sont strictement confidentiels et transmis au seul Client ou à son représentant dûment désigné par ce dernier à l’Entreprise, dans le cadre de leur action sur le chantier et ils restent, en toutes circonstances, la propriété de l’Entreprise. Tous les documents contractuels ne peuvent, ni être utilisés par le Client ni être transmis à des tiers sans l’accord écrit de la Société.

  • Droit à l’image

La Société pourra faire usage à des fins commerciales des photographies ou des vidéos des chantiers réalisés par elle, afin de promouvoir son savoir-faire et son image, qu’elle pourra utiliser à des fins commerciales sur son site internet et/tous autres supports de communication, tout en préservant l’anonymat du Client. En signant le devis, le Client autorise expressément la Société à conserver et exploiter, à titre gracieux, ces photographies et vidéos dans le cadre de la communication de l’Entreprise. Le Client a, toutefois, la faculté de s’opposer à cette utilisation, par écrit dûment adressé à la Société, avant la réception du chantier.

Article 14 – Domiciliation

Les Parties élisent domicile, respectivement pour la Société à son siège social et pour le Client à son domicile, lieu de sa résidence habituelle.

Chacune des Parties, en cas de changement de siège social, s’engage à prévenir l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un (1) mois avant la date effective du changement.

Les Parties conviennent expressément que pour être valable toutes les notifications doivent être réalisées à l’adresse respective de domiciliation et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sur support papier.

Article 15 – Droit applicable et Compétence Exclusive

Les documents contractuels sont régis dans leur intégralité par la loi française.

En cas de litige avéré entre les Parties, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’EVRY, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence, conservatoire, en référé ou sur requête.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées à la Société par le Client, dans le cadre de leurs relations contractuelles futures, ont pour objectif de traiter la demande du Client ou d’assurer l’exécution des prestations confiées à la Société et définies au Contrat, assurer la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien ou d’une prestation de service ainsi que pour respecter les obligations légales de l’entreprise Elles sont réservées à l’usage exclusif de la Société prestataire et de ses salariés pour la bonne exécution du Contrat.

L’Entreprise ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à compter du dernier contact émanant du Client.

Pendant cette période, l’Entreprise mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité à la direction, au personnel administratif, aux commerciaux, et, le cas échéant, aux sous-traitants de l’Entreprise, ce que le Client ne peut ignorer. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la passation d’une commande, sont traitées par la Société SMTB, en sa qualité de responsable du traitement ; Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi Informatique et libertés) et le règlement européen sur la protection des données (R.G.P.D.), le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de portabilité, de rectification et de suppression des données le concernant. En conséquence, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le Client reconnaît qu’il a la possibilité d’exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la proc

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Article 1 – Lexique des termes employés

Les termes ci-après listés auront pour les Parties les définitions suivantes :

« CGV » : les présentes conditions générales de vente qui décrivent les obligations des parties s’appliquant à l’ensemble du marché, devis initial et éventuels avenants ultérieurs des travaux réalisés par SMTB ;

« le Client » ou « le Maître d’Ouvrage » : la personne physique majeur ou la société pour qui SMTB réalise une prestation ou son représentant désigné pour le suivi des travaux ;

« l’Offre » : le devis émis par SMTB ;

« le Contrat » : l’ensemble des documents contractuels signés et acceptés par les deux parties ;

« la Société » ou « l’Entreprise » ou « le Prestataire » : la société SMTB ;

« les parties » : désigne collectivement la Société et le Client ;

« les prestations » : les travaux réalisés par SMTB (fournitures et mise en œuvre).

Article 2 – Objet des CGV

Les CGV déterminent les droits et obligations de SMTB et du Client dans le cadre d’un marché de travaux.

Il est expressément reconnu par le Client que la signature du devis et/ou bon de commande vaut acceptation expresse, irrévocable, intégrale et sans réserve des présentes CGV dont il déclare avoir pris connaissance au préalable et qui sont consultables, à tout moment, sur le site internet de la Société www.smtb.fr en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente ».

Article 3 – Contrat, Devis et Commande

  1. Contrat 

Le contrat entre la Société et le Client est constitué des documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité : 1-le devis et les avenants signés ; 2-les présentes CGV ; 3-les éventuels autres documents contractuels signés (plans, références, …). L’ensemble des documents cités au présent paragraphe constitue le Contrat, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune commande ne pourra être retenue par la Société sans encaissement du premier acompte.

  • Devis :

Chaque devis ou commande fera l’objet d’une visite des lieux ainsi qu’une contre-visite technique, si besoin, après signature du devis emportant acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le premier déplacement sur les lieux du chantier et l’envoi du devis détaillé au Client par email sont gratuits.

La durée de validité du devis adressé par la Société au Client par email est d’un mois, à compter de sa date de rédaction.

Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P (Prix actualisé) = Po (Prix du marché) X lm (indice mois exécution) / lo (indice date du devis).

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de postes ou de lignes : en cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention et ses conditions tarifaires.

  • Commande

Le Client devra retourner à la Société, d’une part, le devis portant acceptation des CGV, dûment daté, signé par lui avec les mentions manuscrites obligatoires, et d’autre part, verser à la Société un premier acompte, soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire.

En outre, il est précisé que la contre-visite technique ne revêt aucun caractère obligatoire et, si elle devait avoir lieu, ne serait effectuée qu’après l’encaissement du premier acompte. Toutefois, il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer, au préalable, que le devis correspond bien aux prestations souhaitées. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée, notamment, au titre de son devoir de conseil, de toute erreur ou omission du Client lors de l’acceptation du devis. Enfin, toutes fournitures choisies et validées par le Client, telles que mentionnées au devis signé, ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation, sauf accord exprès entre les parties.

Passé le délai d’un mois, le Client devra solliciter de la Société un nouveau devis.

Article 5 – Droit de rétractation :

  1. Définition :

Le Client particulier dispose d’un délai de rétractation (article 1122 du Code civil) de 14 jours calendaires dès la conclusion du contrat entre les parties, c’est-à-dire du jour de signature du devis emportant adhésion aux présentes CGV. Si le dernier jour d’exercice du délai de rétractation est un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L121-25 du Code de la consommation).

.

  •  Exceptions

Par exception à ce qui précède, et dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services, le Client a la possibilité de demander à l’Entreprise qu’elle exécute les travaux avant la fin du délai de rétractation. Volonté que le Client formalise en adressant à la Société une demande expresse sur papier ou sur tout support durable. Si néanmoins, le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors que les travaux ont débuté, à sa demande expresse, il devra verser à la Société le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 4 – Tarifs :  

  1. Prix :

Les tarifs s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises, dès lors qu’un devis est établi, sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre.

Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la Loi, sera automatiquement répercutée sur les tarifs de la Société.

Le tarif des prestations est fourni-posé et tient compte pour l’Entreprise du fait de se charger des fournitures et de leur acheminement sur le chantier.

Il est précisé que tous travaux non-prévus explicitement dans les documents contractuels, seront considérés comme travaux supplémentaires et donneront lieu, en conséquence, à la signature d’un nouveau devis appelé « Avenant ou Devis travaux supplémentaires », avant leur exécution, lequel devra être accepté, daté et signé, de la même manière que le devis initial par les Parties.

  • Modalités de paiement

Les règlements se font par chèque postal ou bancaire, par virement bancaire ou postal. En tout état de cause, le démarrage des prestations ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte sur le compte bancaire de la Société et en respectant le délai de rétractation de 14 jours prévu par la Loi, sauf exception prévue à l’article Droit de Rétractation. Le paiement total se fera selon les modalités suivantes :

  • Versement d’un acompte représentant 30% du devis à la signature, l’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.
  • Situation intermédiaire : lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation de travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur établissement.

Sans contestation adressée à la Société, 48 heures après la réception de l’appel de fonds, une facture sera établie et ne pourra plus être contestée pour paiement, lequel devra intervenir dans les 8 jours calendaires à compter de la date d’émission.

Si le Client devait avoir recours à un crédit destiné à financer les prestations et travaux, objets du marché, il devra en informer, au préalable, la Société, puis, lui confirmer l’attribution définitive dudit prêt ou son refus.

Enfin, le Client fera le nécessaire auprès de sa banque pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la Société selon les modalités et échéances convenues entre les parties (2è alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

  • Retards et défauts de paiement

Tout retard de paiement, c’est-à-dire dans les 8 jours calendaires de l’envoi de la facture par mail au Client, autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, sans mise en demeure préalable, qui seront ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (tel que prévu par l’article L 441-10 du Code de commerce).

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et s’ajouteront d’office au montant total final des travaux.

Article 6 – Garde et risques

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des matériaux et fournitures au Client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique, en étant responsable des risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cette fin, le Client se rapprochera de son Assureur RC pour vérifier qu’il est bien assuré pour ces risques.

Article 7 – Résiliation du Contrat

En cas de rupture unilatérale du contrat à l’initiative du Client et après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, la Société pourra prétendre, outre le règlement des travaux d’ores et déjà exécutés, au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non-réalisation des travaux, notamment le remboursement des matériaux déjà commandés ainsi les charges inhérentes à l’immobilisation des ressources humaines et matérielles pour l’exécution du chantier.

La Société émettra, pour ce faire, une facture de solde de chantier que le Client devra régler à réception.

Le non-paiement d’une facture par le Client, dans les délais précisés à l’article 4-b des présentes CGV, pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat par la Société.

La résiliation du Contrat pourra aussi avoir lieu du fait de la Société, en vertu des dispositions de l’article 8 des présentes CGV.

Article 7 – Sous-traitance, fournitures, exceptions

  1. Sous-traitance

La Société s’engage à réaliser les travaux précisément décrits dans ses devis et avenants signés. En qualité d’entreprise générale-tous corps d’état, l’Entreprise est libre de mettre en œuvre tout moyen qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission, qu’il s’agisse de ressources internes ou de sous-traitances avec lesquelles elle se réserve le droit de recourir dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client ne pourra pas interférer dans ce choix, ce à quoi il s’engage fermement en signant le devis.

  • Fournitures

Sauf accord contraire, visé au paragraphe c du présent article, dûment signé, au préalable, entre les Parties, la Société prévoit la fourniture des matériels et équipements dans son devis. Le tarif de fourniture s’entend selon le tarif public du catalogue référencé par la marque ou à défaut par le tarif public indiqué par le fournisseur de l’Entreprise. En aucun cas, les tarifs négociés par le Client, les tarifs promotionnels ou internet ne seront pris en compte dans le devis établi par la Société qui se réserve, par ailleurs, le choix du fournisseur professionnel avec lequel les commandes seront passées et peut refuser, sans motif, de commander via un autre fournisseur.

Le choix des fournitures devra être fait par le Client avant le démarrage du chantier, tout choix non-spécifié pouvant perturber le planning de réalisation des travaux. Le cas échéant, la Société signifiera les répercussions du choix d’un produit sur le planning afin de prendre en accord avec le Client les dispositions adaptées.

  • Exceptions

En cas d’exception à ce qui précède, demandée par le Client et dûment acceptée par la Société, le Client pourra fournir un élément (matériau, marchandises, …) à charge pour lui de respecter les conditions suivantes :

– le client fera son affaire de la livraison (paiement à sa charge, ce surcoût résultant du choix de produit fait par lui et des pratiques de la marque choisie par le Client), à pied d’œuvre sur le chantier et de la vérification des états et quantités des fournitures concernées,

– les garanties ne couvriront pas les produits fournis par le Client et les ouvrages réalisés avec ces produits.

– la Société pourra facturer un acheminement si la fourniture n’est pas mise à disposition à pied d’œuvre sur le chantier par le Client,

– la Société pourra ajuster le tarif de pose et exiger des pièces complémentaires pour permettre la pose ou le raccordement de l’élément fourni par le Client,

– l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable des quantités manquantes, de pertes trop importantes à la mise en œuvre, d’éléments manquants si elle a dû réceptionner les marchandises elle-même. Tout retard résultant d’un ouvrage dont la fourniture a été réalisée par le Client ne pourra être imputé à l’Entreprise.

Article 8 – Condition d’exécution des travaux et délais

  1. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux seront conformes aux normes et DTU en vigueur au jour de l’offre et exécutés dans les règles de l’Art. L’Entreprise refusera toute exécution de travaux non-conformes aux règles de l’art et pourra également refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le Client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’Entreprise sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Par ailleurs, le lieu d’exécution des travaux doit impérativement être mentionné sur les devis et bon de commande, s’il est différent de l’adresse habituelle du Client.

Les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux, un branchement en eau potable et une arrivée de courant, seront mis à la disposition de l’Entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut, l’Entreprise pourra faire une base de vie dont le coût restera à la charge du Client. Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. Le maitre d’ouvrage fera son affaire de l’ensemble des formalités légales et/ou autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus aux présentes. L’Entreprise se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur les lieux de l’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger. Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le Client ait pris les mesures nécessaires pour que l’Entreprise puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.

  • Délais

Il est expressément mentionné dans les présentes CGV que les délais d’exécution du chantier ne sont acceptés par la Société que si le Client respecte, de son côté, les engagements lui incombant, notamment : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fournitures à temps des spécifications techniques. Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis.

Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celle-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.

Les interruptions de travail provoquées par le Client, les autres corps d’états, l’administration, le concessionnaire ou tout autre tiers, ne seront pas prises en compte dans le délai d’exécution.

En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

Les intempéries telles que définies dans le Code du travail, les cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques, sanitaires ou techniques entravant la marche des fournisseurs de la Société entraîneront une prolongation des délais d’exécution.

Article 9 – Réception des Travaux :

La réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entreprise et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal de réception de travaux.

Ce procès-verbal devra être daté et signé par les deux parties en présence sur les lieux d’exécution du chantier et sur lequel seront notées, s’il y a lieu, toutes réserves sur l’exécution des travaux, l’accord de la Société sur lesdites réserves et son engagement à y remédier dans un délai convenu par les deux parties. Dans ce cas et, une fois les réserves levées, le procès-verbal est contresigné par les Parties ou bien le Client émet un procès-verbal de levée de réserves.

En cas de désaccord de la Société sur les réserves émises par le Client, les Parties s’engagent à faire le maximum pour résoudre amiablement cette situation.

La réception libère la Société de ses obligations contractuelles, autres que les garanties légales qui commenceront à courir à compter de la réception des travaux. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre de seuil de 95%.

Article 10 – Assurance et Force Majeure

  1. Assurance :

La société est assurée de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil. A cet effet, elle est assurée auprès de la compagnie SMA BTP dont le siège social est sis : 8 rue Louis Armand – CS 71201- 75738 Paris cedex 15) et est titulaire d’un contrat d’ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE et RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE n° 1244000/001523397/19, valable en France métropolitaine. Une copie de cette attestation est systématiquement remise au Client, sur simple demande de sa part faite auprès de l’Entreprise.

  • Force majeure :

Les Parties conviennent que, dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de leurs obligations réciproques.

Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un mois, les Documents Contractuels seront résiliés de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des Parties, sauf accord différent convenu entre les parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les Cours et Tribunaux français. En tout état de cause, les Parties s’engagent à agir, en fonction des cas de force majeure, afin de diminuer l’impact de ces derniers sur le déroulement et sur l’exécution des Documents Contractuels et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.

Article 13 – Propriété intellectuelle et Droit à l’Image 

  1. Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et tout autre document transmis par la Société au Client, de quelque nature qu’ils soient, relèvent de son savoir-faire et de sa propriété intellectuelle. Ils sont strictement confidentiels et transmis au seul Client ou à son représentant dûment désigné par ce dernier à l’Entreprise, dans le cadre de leur action sur le chantier et ils restent, en toutes circonstances, la propriété de l’Entreprise. Tous les documents contractuels ne peuvent, ni être utilisés par le Client ni être transmis à des tiers sans l’accord écrit de la Société.

  • Droit à l’image

La Société pourra faire usage à des fins commerciales des photographies ou des vidéos des chantiers réalisés par elle, afin de promouvoir son savoir-faire et son image, qu’elle pourra utiliser à des fins commerciales sur son site internet et/tous autres supports de communication, tout en préservant l’anonymat du Client. En signant le devis, le Client autorise expressément la Société à conserver et exploiter, à titre gracieux, ces photographies et vidéos dans le cadre de la communication de l’Entreprise. Le Client a, toutefois, la faculté de s’opposer à cette utilisation, par écrit dûment adressé à la Société, avant la réception du chantier.

Article 14 – Domiciliation

Les Parties élisent domicile, respectivement pour la Société à son siège social et pour le Client à son domicile, lieu de sa résidence habituelle.

Chacune des Parties, en cas de changement de siège social, s’engage à prévenir l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins un (1) mois avant la date effective du changement.

Les Parties conviennent expressément que pour être valable toutes les notifications doivent être réalisées à l’adresse respective de domiciliation et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sur support papier.

Article 15 – Droit applicable et Compétence Exclusive

Les documents contractuels sont régis dans leur intégralité par la loi française.

En cas de litige avéré entre les Parties, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’EVRY, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence, conservatoire, en référé ou sur requête.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées à la Société par le Client, dans le cadre de leurs relations contractuelles futures, ont pour objectif de traiter la demande du Client ou d’assurer l’exécution des prestations confiées à la Société et définies au Contrat, assurer la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien ou d’une prestation de service ainsi que pour respecter les obligations légales de l’entreprise Elles sont réservées à l’usage exclusif de la Société prestataire et de ses salariés pour la bonne exécution du Contrat.

L’Entreprise ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à compter du dernier contact émanant du Client.

Pendant cette période, l’Entreprise mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité à la direction, au personnel administratif, aux commerciaux, et, le cas échéant, aux sous-traitants de l’Entreprise, ce que le Client ne peut ignorer. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la passation d’une commande, sont traitées par la Société SMTB, en sa qualité de responsable du traitement ; Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi Informatique et libertés) et le règlement européen sur la protection des données (R.G.P.D.), le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de portabilité, de rectification et de suppression des données le concernant. En conséquence, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le Client reconnaît qu’il a la possibilité d’exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante : envoi par lui d’une demande écrite et signée à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité à la Société à l’adresse suivante : SMTB – 10 rue Henri Martin – 91270 Vigneux sur Seine.

En outre, les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent pour des motifs légitimes d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, (plus d’informations sur www.cnil.fr).

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En outre, les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent pour des motifs légitimes d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, (plus d’informations sur www.cnil.fr).